D’anciens enfants maltraités veulent faire évoluer la loi qui les oblige, dans certains cas, à subvenir aux besoins de leurs parents violents. Le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli s’est emparé du sujet et entend déposer un texte au Sénat dans les prochains mois.

Aider financièrement sa mère pendant ses vieux jours? Pour Tom Franzo, c’est « hors de question ». Le jeune homme de 19 ans affirme avoir été victime de violences psychologiques de la part de sa génitrice pendant toute son enfance.

« Le conflit était permanent. Elle ne savait pas parler, elle criait. J’étais collégien en internat. Quand je revenais que le week-end à la maison, ces moments-là étaient invivables », explique-t-il au micro de BFMTV.

Pourtant, « si elle a besoin d’aller à l’Ehpad, si elle est en manque d’argent, il va falloir que je subvienne à ses besoins », regrette-t-il. « La loi est mal faite ».

Des exceptions limitées

L’article 205 du Code civil, rédigé en 1803 mais toujours en vigueur, indique en effet que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Une obligation qui s’applique d’ailleurs « aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents », selon l’article 206. Ne pas se soumettre à cette loi revient à commettre un abandon familial, qui peut entraîner une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Heureusement, des exceptions à cette « obligation alimentaire » existent. « L’enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille…) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales », explique le site du service public.

Un enfant dont le père ou la mère « a été condamné pour un crime commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs » peut également en être exempté.

La loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir » a enfin élargi la dispense aux mineurs placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pendant au moins trois ans et à ceux dont l’un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent.

Toutefois, pour d’anciens enfants maltraités, les textes restent trop restrictifs. D’autant que les victimes sont souvent amenées à prouver les faits devant la justice plusieurs dizaines d’années après, au moment où l’obligation alimentaire se rappelle à eux. C’est par exemple le cas de Jade, qui témoignait sur RTL avoir reçu un courrier des pompes funèbres lui demandant de régler les obsèques du père qui l’avait abandonnée.

Mettre fin à une « double peine »

Le collectif Les liens en sang plaide pour que tous les enfants de parents défaillants puissent être exemptés de l’obligation alimentaire. « C’est une question de moralité. Les enfants qui payent pour leurs parents c’est normal. Mais quand on a eu un parent défaillant, c’est une double peine », explique à BFMTV sa coprésidente Marine Gatineau-Dupré, par ailleurs à la tête de l’association Porte mon nom à l’origine de la simplification de la procédure de changement de nom de famille.

Le collectif propose ainsi que l’enfant puisse, entre ses 18 et 30 ans, se désolidariser officiellement d’un parent maltraitant devant un notaire. Ce faisant, il renoncerait aussi à sa part d’héritage.

Une proposition de loi en ce sens doit être déposée en avril par le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli. « Il faut donner la possiblié à la victime de pouvoir rompre définitivement ce lien avec son bourreau », a-t-il affirmé sur Sud Radio ce mercredi 29 janvier.

« En gros, on part du principe que, lorsque l’on est adulte, on n’est plus une victime. Or quand on a été maltraité dans son enfance, on en conserve les séquelles tout au long de la vie », a-t-il ajouté, dénonçant des situations « ubuesques ».

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Donald Trump Jr., homme d’affaires et fils du président à son arrivée à Nuuk, au Groenland, le 7 janvier 2025. EMIL STACH / AFP

Après une pause de quelques semaines, les députés groenlandais ont fait leur rentrée à Nuuk, lundi 3 février. A deux mois des prochaines élections législatives, qui doivent se tenir avant le 6 avril, l’ordre du jour de l’Inatsisartut (le Parlement groenlandais) aurait dû être rapidement expédié. Il a été bouleversé par les menaces proférées par le président américain, Donald Trump, qui s’est dit prêt à s’emparer du territoire autonome danois par la force, et la visite de son fils, Donald Trump Jr, à Nuuk, le 7 janvier.

Craignant de voir le prochain scrutin se tenir sous influence étrangère, les députés groenlandais devaient examiner, mardi 4 février, en procédure accélérée, un texte de loi, ayant toutes les chances d’être adopté, destiné à durcir les règles de financement des partis politiques de l’île. Ceux-ci n’auront plus le droit d’accepter des contributions étrangères ou anonymes. Par ailleurs, aucune formation ne sera autorisée à recevoir plus de 200 000 couronnes (27 000 euros) de donateurs privés, dans la limite de 20 000 couronnes par contributeur.

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La loi vise également à accroître la transparence. A l’avenir, toutes les contributions, versées par des entreprises ou des organisations, ainsi que le montant de leurs dons, devront apparaître dans les comptes des partis. Pour les particuliers, seuls les dons inférieurs à 1 000 couronnes (contre 10 000 actuellement) pourront rester confidentiels. Les règles ne s’appliquent pas seulement aux partis politiques, mais à leurs sections locales et mouvements jeunes, ainsi qu’aux candidats à titre individuel.

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Le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA s’établira à 25 000 euros, contre 37 500 euros aujourd’hui pour les prestations de service, et 85 000 euros pour le commerce de biens. En cas de dépassement de ce seuil, un entrepreneur est redevable de la TVA sur l’ensemble de son chiffre d’affaires sur l’année en cours, puis pendant les deux années qui suivent.

Alors que la majorité des microentrepreneurs se trouvaient en dessous du seuil – en 2022, 89 % d’entre eux déclaraient un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 euros, le seuil d’alors –, la nouvelle mesure conduirait environ 250 000 personnes supplémentaires à collecter la taxe. « L’Urssaf m’a dit que 242 000 autoentrepreneurs ont dépassé 25 000 euros fin 2023, mais si l’on compte d’autres statuts concernés, comme les entreprises individuelles, on monte facilement à 300 000, 350 000 personnes », estimeGrégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs. En jeu, 400 millions d’euros de recettes pour l’Etat.

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La compagnie low-cost irlandaise a décidé de supprimer 800.000 places d’ici l’été prochain sur sept de ses liaisons avec l’Espagne pour protester contre la hausse de ces taxes.

« Fausses affirmations », « chantage », « ton insolent »: en Espagne, Ryanair et le gouvernement multiplient les invectives sur le niveau des redevances aéroportuaires dans le pays, qui a conduit la compagnie à annoncer une réduction de ses liaisons avec plusieurs aéroports régionaux.

Cette passe d’armes a débuté le 16 janvier avec l’annonce par la compagnie low-cost irlandaise d’un plan visant à supprimer 800.000 places d’ici l’été prochain sur sept de ses liaisons avec l’Espagne, soit une baisse de 18% de son activité dans ce pays.

En cause, selon le groupe dirigé par Eddie Wilson: le niveau « excessif » des redevances réclamées aux compagnies par le gestionnaire aéroportuaire Aena, détenu à 51% par l’Etat espagnol et propriétaire de 46 aéroports dans le pays.

Malgré le gel décidé en 2021 par le gouvernement, « Aena persiste dans ses augmentations injustifiées de taxes », a assuré dans un communiqué Ryanair, qui va supprimer ses liaisons avec Valladolid (nord) et Jerez (sud) et réduire celles avec « cinq autres aéroports régionaux ».

Réponse couroucée

Cette décision a entraîné une réponse courroucée d’Aena, qui a assuré que ses redevances étaient « parmi les plus basses d’Europe » et accusé Ryanair de vouloir « utiliser gratuitement une grande partie des aéroports espagnols », ce qui « briserait leur viabilité financière ».

« Aena invite cordialement Ryanair à se calmer et à abandonner » sa stratégie de communication « agressive et menaçante, qu’il est très difficile de ne pas interpréter comme un chantage », a poursuivi le gestionnaire d’aéroport dans un communiqué.

Pris à partie dans un courrier par Eddie Wilson, qui lui aurait réclamé une réunion sur le sujet avant le 30 janvier, selon plusieurs médias, le ministre des Transports Oscar Puente est à son tour entré dans la polémique en demandant à Ryanair de « repenser sa position ».

« J’exprime mon désaccord avec le ton menaçant et quelque peu insolent de la lettre que vous m’avez envoyée en tant que PDG de Ryanair le 21 janvier », a assuré Oscar Puente dans un courrier à Eddie Wilson, dont des extraits ont été publiés mercredi par le quotidien économique Cinco Dias.

« La politique de transport et d’infrastructure de notre pays est définie exclusivement par le gouvernement espagnol et est au service de l’intérêt général, et non de l’intérêt particulier de compagnies spécifiques », fait-il valoir dans cette lettre.

Ryanair, qui a dégagé 1,92 milliard d’euros de bénéfice en 2023/2024, a déjà annoncé ces derniers mois réduire sa desserte de l’Allemagne à cause des redevances, et a menacé de ne plus desservir dix aéroports français pour protester contre une hausse des taxes sur le transport aérien.

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Le 6 janvier dernier, Google a annoncé une mise à jour automatique sur les smartphones Pixel 4a 4G. Celle-ci s’est faite sans le consentement des utilisateurs qui ont perdu une grande partie de l’autonomie de leur batterie. Si vous êtes concerné par ce problème, quelles sont les solutions? RMC Conso fait le point.

Et si du jour au lendemain vous perdiez presque toute l’autonomie de la batterie de votre téléphone portable? C’est exactement ce qu’ont vécu les utilisateurs des smartphones Google Pixel 4a 4G, commercialisés depuis l’été 2020.

Dans un communiqué du 6 janvier dernier, Google a annoncé déployer sur tous ces appareils une mise à jour automatique vers Android 13 « afin d’améliorer la stabilité des performances de leur batterie ».

Et Google savait pertinemment qu’elle ferait des mécontents. « La mise à jour logicielle réduira la capacité de la batterie disponible et affectera les performances de recharge », avait-elle prévenu.

« C’est une situation de fait insurmontable. La décision est totalement assumée et ce qui est problématique, c’est que les utilisateurs n’ont pas eu le choix », dénonce à RMC Conso Flavie Vonderscher, responsable du pôle plaidoyer au sein de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP).

D’une journée à quelques heures d’autonomie

Face à cette situation, l’association HOP a mis en place un formulaire de signalement depuis le 23 janvier. « Nous avons reçu plus de 1.000 signalements et ça ne fait qu’augmenter chaque jour. C’est du jamais vu », assure Flavie Vonderscher.

Parmi les signalements, deux problèmes sont ressortis. Les mêmes que ceux annoncés par Google. D’abord, une baisse de l’autonomie de la batterie.

« Avant, le smartphone pouvait durer toute la journée. Désormais, il ne tient plus que de deux à quatre heures seulement. Ces appareils sont devenus inutilisables », constate-t-elle. Et l’autre problème, c’est la difficulté à recharger le smartphone.

Des options limitées proposées par Google

Dans son communiqué, Google propose trois options aux utilisateurs touchés par la mise à jour. Le géant du numérique propose de remplacer gratuitement la batterie. Mais attention, « le remplacement de la batterie est disponible dans des centres de réparation en Allemagne, au Canada, aux États-Unis, en Inde, au Royaume-Uni et à Singapour », est-il indiqué.

Donc, « c’est inaccessible pour beaucoup de clients, notamment français », regrette l’association Halte à l’Obsolescence Programmée.

Si cette première option ne vous convient pas, il y a deux autres moyens de compensation: un remboursement de 50 dollars (ou 48 euros) ou un bon d’achat de 100 dollars (96 euros) à dépenser dans un nouveau téléphone Pixel sur le Google Store.

Mais comme le pointe 60 millions de consommateurs, « pour toucher les 50 dollars, il faut s’inscrire sur la plateforme Payoneer, une société américaine de paiement en ligne, qui facture l’équivalent de 30 dollars de frais de compte annuels si moins de 2.000 dollars ont été crédités sur le compte 12 mois après sa création ». Une information que Google s’est bien gardée de mentionner.

« Pour éviter ce genre de désagrément, mieux vaut supprimer son compte Payoneer après avoir reçu les fonds », est-il conseillé.

Selon le communiqué de Google, les utilisateurs ont un an à compter du 8 janvier 2025 pour s’inscrire et choisir l’une des trois options. Prenez le temps de la choisir, car il n’est pas possible de la modifier par la suite.

Pour autant, tous les appareils Pixel 4a ne sont pas concernés par ces problèmes. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier d’une compensation. Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici grâce au numéro IMEI de votre téléphone.

On n’arrête pas le progrès : Produits high-tech, la fin de l’obsolescence programmée – 03/05

Quelles solutions?

« Ces options s’avèrent insatisfaisantes au vu des dommages causés aux consommateurs, assure Flavie Vonderscher. Grâce au numéro IMEI, Google serait donc en capacité de chiffrer ces répercussions? En plus, Google invite ses utilisateurs à troquer leur appareil pour un modèle plus récent. Cela peut renforcer l’impression que l’entreprise a volontairement diminué la capacité de ses téléphones, pour vendre davantage de produits. »

En effet, l’association HOP « suspecte une obsolescence logicielle ». Pour rappel, le délit d’obsolescence peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires et de deux ans d’emprisonnement.

Pour l’instant, quelles solutions s’offrent à vous? Selon 60 millions de consommateurs, vous pouvez essayer de faire jouer la garantie légale des vices cachés auprès du vendeur si vous avez acheté votre Pixel 4a il y a plus de deux ans.

Dans le cas où l’achat de votre appareil date de moins de deux ans, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui s’applique à tous les produits achetés neufs. « Envoyez une demande de mise en conformité via une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et demandez la réparation ou le remplacement de l’appareil », est-il détaillé.

Enfin dernier conseil, il est important de signaler ces problèmes si vous êtes concerné. Vous pouvez le faire sur la plateforme Signal Conso de la Répression des fraudes ou sur le formulaire de l’association HOP. « Grâce aux signalements, nous menons une enquête et nous allons pouvoir élaborer un plan d’action », conclut la responsable du pôle plaidoyer.

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