L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi à l’unanimité une proposition de loi pour renforcer le contrôle d’un gouvernemen démissionnaire, un cas qui s’est présenté à deux reprises en 2024.

Les députés ont adopté ce mercredi 2 avril à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement d’un gouvernement démissionnaire chargé d’expédier les affaires courantes, un cas de figure qui s’est répété par deux fois l’année dernière.

Ces périodes ont duré « 67 jours » dans le cas du gouvernement Attal après les législatives anticipées, puis « près de trois semaines » pour le gouvernement Barnier après le vote d’une motion de censure, a rappelé en ouverture des débats la députée écologiste Léa Balage El Mariky, porteuse de l’initiative.

« De nombreuses décisions prises au cours de cette période touchaient aux libertés publiques. Nous avons été tout au plus informés par voie de presse. Nous ne pouvions pas, en tant que parlementaires, laisser perdurer un tel angle mort », a-t-elle affirmé.

Fait rare, le texte a été adopté en première lecture avec les voix de députés de l’ensemble des groupes politiques.

« Gouverner, c’est prévoir »

Il permet aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes et des groupes parlementaires, « de saisir le juge administratif contre des décisions qui outrepasseraient le cadre strict de l’expédition des affaires courantes et urgentes », a expliqué Léa Balage El Mariky.

Des débats ont eu lieu dans l’hémicycle pour savoir si ce droit devait être étendu à davantage de parlementaires.

« Le gouvernement considère bienvenu et légitime le souci que vous exprimez de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans de telles périodes spécifiques », a déclaré Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre et porte-parole du gouvernement.

Mais elle a mis en garde, en cas d’extension trop large, contre un « risque de contestation systématique des actes du gouvernement devant un juge administratif pour des raisons purement politiques ».

Le Rassemblement national avait proposé que des groupes de « 60 députés et 60 sénateurs » puissent effectuer un recours, quand La France insoumise, notamment, plaidait pour un droit individuel de chaque élu. Des amendements rejetés.

Un autre amendement LFI, lui adopté, prévoit de garantir aux assemblées parlementaires « la possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement » dans de telles périodes.

Le texte prévoit également que l’Assemblée et le Sénat soient « informés des mesures prises par le gouvernement » démissionnaire, via la transmission « sans délai » des ordonnances, décrets, textes réglementaires pris par les ministres et nominations sensibles. Et qu’ils peuvent « requérir toute information complémentaire ».

« Espérons que nous ne reconnaîtrons pas prochainement une période aussi longue » que 67 jours d’affaires courantes, a déclaré le député Les Républicains Philippe Gosselin. « Mais gouverner, c’est prévoir. »

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